Constitution de Nauru

LA CONSTITUTION DE NAURU*
ATTENDU QUE nous, peuple de Nauru, reconnaissons Dieu comme le Seigneur tout-puissant et éternel
et le donneur de toutes les bonnes choses:
Et Attendu que nous nous plaçons humblement sous la protection de sa bonne providence et
rechercher sa bénédiction sur nous-mêmes et sur nos vies:
Et considérant que nous avons déclaré que Nauru serait une république:
Et considérant qu'une Convention constitutionnelle nous représentant a préparé une constitution pour
Nauru:
C'est pourquoi nous, le peuple de Nauru, réunis dans notre Convention constitutionnelle ce vingt-neuvième
jour de janvier, Mille neuf cent soixante-huit, adoptons par la présente, adopter et donner
à nous-mêmes cette Constitution qui entrera en vigueur le trente et unième jour du mois de janvier, Un
mille neuf cent soixante-huit.
DISPOSITION DES PIÈCES
Première partie. La République de Nauru et la loi suprême de Nauru (Articles I et 2).
Deuxième partie. Protection des droits et libertés fondamentaux (Articles 3-15).
Partie III. Le président et l'exécutif (Articles 16-25).
Partie IV. La législature (Articles 26-47).
Partie V. La magistrature (Articles 48-57).
Partie VI. Finance (Articles 58-67).
Partie VII. La fonction publique (Articles 68-70).
Partie VIII. Citoyenneté (Articles 71-76).
Partie IX. Pouvoirs d'urgence (Articles 77-79).
Partie X. Général (Articles 80-84).
Partie XI. Dispositions transitoires (Articles 85-100).

• Cette copie de la Constitution de Nauru intègre les modifications apportées par la Convention constitutionnelle de

Nauru sous l'article 92 sur 17 Peut 1968.

PARTIE I.
LA RÉPUBLIQUE DE NAURU ET LA LOI SUPRÊME DE NAURU
La République de Nauru

1. Nauru est une république indépendante.
   Loi suprême de Nauru
2. (1.) Cette Constitution est la loi suprême de Nauru.
   (2.) Une loi incompatible avec cette Constitution est, dans la mesure de l'incohérence, vide.
   PARTIE II.
   PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX
   Préambule
3. Considérant que toute personne à Nauru a droit aux droits et libertés fondamentaux de la
   individuel, c'est à dire, a le droit, quelle que soit sa race, lieu d'origine, opinions politiques,
   couleur, croyance ou sexe, mais sous réserve du respect des droits et libertés d'autrui et de la
   intérêt public, à chacune et à toutes les libertés suivantes, à savoir:-
   (un) vie, liberté, sécurité de la personne, la jouissance de la propriété et la protection de la loi;
   (b) liberté de conscience, d'expression, de réunion et d'association pacifiques; et
   (c) respect de sa vie privée et familiale,
   les dispositions ultérieures de la présente partie ont pour effet d'accorder une protection aux
   ces droits et libertés, sous réserve des limitations de cette protection contenues dans
   ces dispositions, étant des limitations destinées à garantir que la jouissance de ces droits et
   libertés d'une personne ne porte pas préjudice aux droits et libertés d'autrui ou à la
   intérêt public.
   Protection du droit à la vie
   4.-(1.) Nul ne peut être privé intentionnellement de la vie, sauf en exécution d'une peine
   d'un tribunal suite à sa condamnation pour une infraction passible de la peine de privation de la vie
   est prescrit par la loi.
   (2.) La privation de la vie d'une personne ne constitue pas une violation des dispositions de l'article (1.)
   du présent article lorsqu'il résulte de l'utilisation, dans la mesure et dans les circonstances voulues
   autorisé par la loi, d'une force raisonnablement justifiable dans les circonstances de l'espèce-
   (un) pour la défense d'une personne contre la violence;
   (b) pour la défense des biens publics;
   (c) afin de procéder à une arrestation légale ou d'empêcher l'évasion d'une personne légalement détenue; ou
   (d) dans le but de réprimer une émeute, insurrection ou mise en sourdine.
   Protection de la liberté personnelle
   5.-(1.) Nul ne peut être privé de sa liberté personnelle, sauf dans la mesure autorisée par la loi dans tout
   des cas suivants:-
   (un) en exécution d'une sentence ou d'une ordonnance d'un tribunal concernant une infraction pour laquelle il a
   été condamné;
   (b) en vue de le traduire devant un tribunal en exécution d'une ordonnance d'un tribunal;
   (c) sur la base de soupçons raisonnables selon lesquels il aurait commis, ou être sur le point de s'engager, une infraction;
   (d) sur ordre d'un tribunal, pour ses études pendant toute période se terminant au plus tard
   trente et un décembre après qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans;
   (e) sur ordre d'un tribunal, pour son bien-être pendant toute période se terminant au plus tard à la date
   auquel il atteint l'âge de vingt ans;
   (f) dans le but de prévenir la propagation de maladies;
   (g) dans le cas d'une personne qui est, ou est raisonnablement soupçonné d'être, d'un esprit aliéné ou
   accro à la drogue ou à l'alcool, aux fins de ses soins ou de son traitement ou de la protection de
   communauté; et
   (h) dans le but d'empêcher son entrée illégale à Nauru, ou dans le but de
   procéder à son expulsion, extradition ou autre expulsion légale de Nauru.
   (2.) Toute personne arrêtée ou détenue doit être informée dans les plus brefs délais des raisons de son arrestation ou de sa détention.
   arrestation ou détention et sera autorisé à consulter, dans le lieu où il est détenu, un
   représentant légal de son choix.
   (3.) Une personne qui a été arrêtée ou détenue dans les circonstances visées au paragraphe
   (c) de la clause (1.) du présent article et n'a pas été libéré doit être traduit devant un juge ou
   une autre personne exerçant des fonctions judiciaires dans un délai de vingt-quatre heures après l'arrestation
   ou détention et ne sera plus détenu en relation avec cette infraction, sauf par
   ordonnance d'un juge ou d'une autre personne exerçant une fonction judiciaire.
   (4.) Lorsqu'une plainte est déposée auprès de la Cour suprême concernant la détention illégale d'une personne,
   la Cour suprême enquêtera sur la plainte et, à moins d'être convaincu que la détention est
   légitime, ordonnera que cette personne soit amenée devant elle et la relâchera
   Protection contre le travail forcé
   6.-(1.) Nul ne sera tenu d'effectuer du travail forcé.
   (2.) Aux fins du présent article, “travail forcé” ne comprend pas-
   (un) travail requis par la sentence ou l’ordonnance d’un tribunal;
   (b) travail exigé d'une personne pendant qu'elle est légalement détenue, étant un travail qui, mais pas
   requis par la sentence ou l’ordonnance d’un tribunal, est raisonnablement nécessaire aux fins de
   l'hygiène ou pour l'entretien du lieu où il est détenu;
   (c) travail requis d'un membre d'une force disciplinée dans l'exercice de ses fonctions en tant que tel
   membre; ou
   (d) travail raisonnablement requis dans le cadre d’activités communautaires ou autres activités civiques raisonnables et normales
   obligations.
   Protection contre les traitements inhumains
4. Nul ne sera soumis à la torture ni à des traitements ou peines inhumains ou inhumains.
   dégradant.
   Protection contre la privation de propriété
   8.-(1.) Nul ne peut être obligatoirement privé de ses biens sauf conformément aux
   loi dans un but public et dans des conditions justes.
   (2.) Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera considéré comme incompatible
   avec ou en violation des dispositions de la clause (1.) du présent article dans la mesure où
   la loi prévoit-
   (un) pour la prise de possession ou l'acquisition de tout bien-
   (je) en paiement d'un impôt;
   (ii) à titre de sanction pour infraction à la loi ou de confiscation par suite d'infraction à la loi;
   (iii) comme un incident d'un bail, location, hypothèque, charge, acte de vente, gage ou contrat;
   (iv) dans l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal dans une procédure visant à déterminer
   droits ou obligations civils;
   (v) dans des circonstances où il est raisonnablement nécessaire de le faire parce que la propriété est dans un
   état dangereux ou préjudiciable à la santé des êtres humains, animaux ou plantes; ou
   (vi) en conséquence de toute loi relative à la limitation des actions; ou
   (b) pour la prise de possession ou l'acquisition de l'un des biens suivants:-
   (je) biens d'une personne décédée, une personne dérangée ou une personne qui n’a pas atteint
   l'âge de vingt ans, dans le but de l'administrer au bénéfice de la personne
   droit à l'intérêt bénéficiaire dans cette propriété;
   (ii) biens d'une personne déclarée en faillite ou insolvable ou d'une personne morale en liquidation,
   aux fins de l'administrer au profit des créanciers du failli ou de l'insolvabilité
   ou personne morale et, sous réserve, au profit d'autres personnes ayant droit à la
   intérêt bénéficiaire dans la propriété;
   (iii) biens soumis à une fiducie, dans le but de confier les biens à des personnes désignées comme
   fiduciaires en vertu de l'acte créant la fiducie ou par un tribunal ou, sur ordonnance d'un tribunal, pour le
   dans le but de donner effet à la fiducie; et
   (iv) biens détenus par une personne morale créée par la loi pour des fins publiques.
   Protection des personnes et des biens
   9.-(1.) Nul ne peut, sans son consentement, être soumis à une fouille de sa personne ou de ses biens.
   ou l'entrée dans ses locaux par d'autres personnes.
   (2.) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera considéré comme étant
   incompatible avec ou en contravention avec les dispositions de la clause (1.) du présent article au
   dans la mesure où cette loi prévoit-
   (un) qui est raisonnablement requis dans l’intérêt de la défense, sécurité publique, ordre public, publique
   moralité, santé publique, le développement ou l'utilisation de ressources naturelles ou la
   développement ou utilisation de toute propriété à des fins bénéfiques à la communauté;
   (b) qui est raisonnablement nécessaire pour protéger les droits ou libertés d’autrui;
   (c) qui autorise un dirigeant ou un agent de la République de Nauru ou d'une personne morale
   établi par la loi à des fins publiques pour entrer, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sur place
   d'une personne afin d'inspecter ces locaux ou tout ce qui s'y trouve ou sur eux en relation avec toute taxe
   ou afin d'effectuer des travaux liés à toute propriété se trouvant légalement dans ou sur ces
   locaux et appartient à la République ou à une personne morale selon le cas; ou
   (d) qui autorise, aux fins de l'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal, la recherche de
   une personne ou un bien sur ordonnance d'un tribunal ou une entrée dans des locaux en vertu d'une telle ordonnance.
   Disposition visant à garantir la protection de la loi
5. (1.) Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction non définie par la loi..
   (2.) Une personne accusée d'une infraction doit, à moins que l'accusation ne soit retirée, bénéficier d'un traitement équitable
   audience dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
   (3.) Une personne accusée d'une infraction-
   (un) est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie conformément à la loi;
   (b) sera informé sans délai dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée de la nature de
   l'infraction dont il est accusé;
   (c) doit bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
   (d) sera autorisé à bénéficier gratuitement de l'assistance d'un interprète s'il ne peut
   comprendre ou parler la langue utilisée lors du procès portant sur l'accusation;
   (e) est autorisé à se défendre devant le tribunal en personne ou, à ses frais, par
   un représentant légal de son choix ou de se faire assigner un représentant légal dans un
   cas où les intérêts de la justice l'exigent et sans paiement de sa part dans un tel cas si
   il ne le fait pas, de l'avis du tribunal, avoir des moyens suffisants pour payer les frais engagés; et
   (f) bénéficiera de facilités pour examiner en personne ou par son représentant légal le
   témoins cités devant le tribunal par l'accusation, et pour obtenir la présence et porter
   procéder à l'interrogatoire des témoins et témoigner devant le tribunal en son propre nom, sur le
   mêmes conditions que celles applicables aux témoins cités par l’accusation,
   et, sauf avec son propre consentement, le procès n'aura pas lieu en son absence, à moins qu'il ne le fasse
   se conduit de manière à assurer la poursuite des débats en sa présence
   irréalisable et le tribunal a ordonné son expulsion et le déroulement du procès dans son
   absence.
   (4.) Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction en raison d'un acte ou d'une omission qui n'a pas,
   au moment où cela a eu lieu, constituer une telle infraction et aucune pénalité ne sera imposée pour un
   infraction dont le degré ou la description est plus grave que la peine maximale qui pourrait
   ont été imposés pour cette infraction au moment où elle a été commise.
   (5.) Toute personne justifiant d'avoir été jugée par un tribunal compétent pour un délit et
   soit reconnu coupable, soit acquitté, sera de nouveau jugé pour cette infraction, sauf sur ordre d'un
   Cour supérieure rendue dans le cadre d’une procédure d’appel ou de révision relative à la déclaration de culpabilité
   ou acquittement.
   (6.) Nul ne peut être jugé pour une infraction pour laquelle il a été gracié..
   (7.) Aucune personne jugée pour une infraction ne sera obligée de témoigner au procès..
   (8.) Nul ne peut être contraint, lors du procès d'une infraction, de témoigner contre lui-même..
   (9.) Il n'est pas possible de déterminer l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation de caractère civil.
   sauf par un tribunal indépendant et impartial ou toute autre autorité prescrite par la loi et
   la procédure visant à obtenir une telle détermination doit être entendue équitablement et dans un délai raisonnable.
   (10.) Sauf accord des parties, procédures d'un tribunal et procédures
   pour la détermination de l'existence ou de l'étendue de tout droit ou obligation de caractère civil avant toute
   autre autorité, y compris l'annonce de la décision du tribunal ou d'une autre autorité,
   sera tenu en public.
   (11.) Rien dans la clause (10.) du présent article empêche le tribunal ou toute autre autorité de
   exclure de l'audience de la procédure des personnes, autres que les parties aux présentes et leurs
   représentants légaux, dans la mesure où le tribunal ou une autre autorité-
   (un) est habilité par la loi à faire et considère nécessaire ou opportun dans l'intérêt public
   la moralité ou dans des circonstances où la publicité porterait préjudice aux intérêts de la justice, le
   le bien-être des personnes de moins de vingt ans ou la protection de la vie privée des personnes
   personnes concernées par la procédure; ou
   (b) est légalement habilité ou tenu de le faire dans l'intérêt de la défense, la sécurité publique ou le public
   commande.
   (12.) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera considéré comme étant
   incompatible ou contraire aux dispositions
   (un) paragraphe (un) de la clause (3.) du présent article en raison du fait que cette loi impose à une personne
   accusé d'une infraction le fardeau de prouver des éléments particuliers; ou
   (b) paragraphe (f) de la clause (3.) du présent article au motif que cette loi impose des
   conditions qui doivent être remplies si des témoins sont appelés à témoigner au nom d'une personne inculpée
   ayant commis une infraction doivent être payés leurs dépenses sur les fonds publics.
   Liberté de conscience
   11.-(1.) Une personne a droit à la liberté de conscience, pensée et religion, y compris
   liberté de changer de religion ou de convictions et liberté, soit seul, soit en communauté avec
   d'autres et en public ou privé, manifester et propager sa religion ou ses croyances dans le culte,
   enseignement, pratique et respect.
   (2.) Sauf avec son accord, nul ne peut être entravé dans la jouissance d'un droit ou
   liberté mentionnée à l'article (1.) de cet article.
   (3.) Sauf avec son consentement ou, s'il a moins de vingt ans, le consentement de son
   parent ou tuteur, aucune personne fréquentant un lieu d'enseignement n'est tenue de recevoir des
   instruction ou de prendre part ou d'assister à une cérémonie ou à une observance religieuse si cette instruction,
   la cérémonie ou l'observance se rapporte à une religion autre que sa propre religion ou conviction.
   (4.) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera considéré comme étant
   incompatible ou contraire aux dispositions du présent article dans la mesure où cela
   la loi prévoit des dispositions raisonnablement requises-
   (un) dans l'intérêt de la défense, sécurité publique, ordre public, moralité publique ou santé publique;
   (b) pour la protection des droits et libertés d'autrui, y compris le droit d'observer et
   pratiquer n’importe quelle religion sans l’intervention non sollicitée de membres d’une autre religion;
   ou
   (c) pour réglementer l'enseignement laïc dispensé dans tout lieu d'enseignement dans l'intérêt de
   les personnes qui reçoivent l'instruction en ce lieu.
   Protection de la liberté d'expression
   12.-(1.) Une personne a droit à la liberté d'expression.
   (2.) Sauf avec son accord, Nul ne peut être entravé dans la jouissance de son droit à
   liberté d'expression.
   (3.) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera considéré comme étant
   incompatible avec, ou en violation de, les dispositions du présent article dans la mesure où
   la loi prévoit-
   (un) qui est raisonnablement requis dans l’intérêt de la défense, sécurité publique, ordre public, publique
   moralité ou santé publique;
   (b) qui est raisonnablement nécessaire aux fins de protéger la réputation, droits et
   libertés d'autrui ou vie privée des personnes concernées par une procédure judiciaire,
   empêcher la divulgation d’informations reçues à titre confidentiel ou maintenir l’autorité
   et l'indépendance des tribunaux;
   (c) qui est raisonnablement nécessaire aux fins de réglementer l'administration technique ou
   exploitation technique de la téléphonie, télégraphie, messages, la radiodiffusion ou la télévision sans fil ou
   restreindre l'établissement ou l'utilisation de communications téléphoniques, télégraphique, diffusion sans fil ou
   équipements de télévision ou des services postaux; ou
   (d) qui réglemente l'utilisation des informations obtenues par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions.
   emploi.
   Protection de la liberté de réunion et d'association
   13.-(1.) Les personnes ont le droit de se réunir et de s'associer pacifiquement et de former ou d'appartenir à
   syndicats ou autres associations.
   (2.) Sauf avec son accord, nul ne peut être entravé dans la jouissance d'un droit visé
   à dans la clause (1.) de cet article.
   (3.) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l'autorité d'une loi ne sera considéré comme étant
   incompatible avec, ou en violation de, les dispositions du présent article dans la mesure où
   la loi prévoit des dispositions raisonnablement requises-
   (un) dans l'intérêt de la défense, sécurité publique, ordre public, moralité publique ou santé publique; ou
   (b) pour la protection des droits et libertés d'autrui.
   Application des droits et libertés fondamentaux
   14.-(1.) Un droit ou une liberté conféré par la présente partie est exécutoire par la Cour suprême au
   poursuite intentée par une personne ayant un intérêt à faire respecter ce droit ou cette liberté.
   (2.) La Cour suprême peut rendre toutes les ordonnances et déclarations nécessaires et
   approprié aux fins de la clause (1.) de cet article.
   Interprétation
6. Dans cette partie, à moins que le contexte ne l'exige autrement-
   “violation”, par rapport à toute exigence, inclut le non-respect de cette
   exigence, et les expressions apparentées doivent être interprétées en conséquence;
   “force disciplinée” moyens-
   (un) la police; ou
   (b) tout autre organisme créé par la loi à des fins de défense ou de maintien du public
   la sécurité ou l'ordre public;
   “représentant légal” désigne une personne autorisée à se trouver ou à entrer à Nauru et autorisée par la loi à
   comparaître dans une procédure devant un tribunal au nom d’une partie à cette procédure;
   “membre”, par rapport à une force disciplinée, comprend une personne qui, en vertu de la loi réglementant
   la discipline de cette force, est soumis à cette discipline;
   “propriété publique” comprend les biens d'une personne morale créée par la loi pour le public
   fins.
   PARTIE III.1
   LE PRÉSIDENT ET L'EXÉCUTIF
   Le président
7. (1.) Il y aura un président de Nauru, qui sera élu par le Parlement.
   (2.) Une personne n'est qualifiée pour être élue président que si elle est membre du Parlement..
   (3.) Le Président et le Vice-Président ne sont pas qualifiés pour être élus Président..
   (4.) Le président reste en fonction jusqu'à l'élection d'une autre personne à la présidence..
   (5.) Le Parlement élit un président-
   (un) chaque fois que le poste de président est vacant;
   (b) lors de la première séance du Parlement suivant sa dissolution; et
   (c) chaque fois que-
   (je) le Président présente la démission de ses fonctions par écrit sous son écriture remis à
   le Président;
   (ii) une résolution visant à destituer le président et les ministres est approuvée en vertu
   Article 24; ou
   (iii) le Président cesse d'être membre du Parlement autrement qu'en raison du seul
   dissolution.
   Le pouvoir exécutif est confié au Cabinet
   17.-(1.) Le pouvoir exécutif de Nauru est confié à un Cabinet constitué comme prévu par
   cette partie et le Cabinet ont la direction et le contrôle généraux du gouvernement de Nauru.
   (2.) Le Cabinet est collectivement responsable devant le Parlement.
   Le Cabinet
   18.-(1.) Le Cabinet est composé du Président et des ministres nommés en vertu de l'article 19.
   (2.) Un membre du Cabinet doit, avant d'entrer dans les fonctions de sa charge, prendre et
   souscrire au serment énoncé à la première annexe.
   (3.) Un membre du Cabinet ne peut occuper une fonction lucrative au service de Nauru ou d'un
   société statutaire.
   Nomination des ministres
   19.-(1.) Chaque fois qu'un président est élu, il devra dès que possible nommer quatre ou cinq
   les députés seront ministres du Cabinet.
   (2.) Chaque fois qu'il y a moins de quatre ministres, le Président nomme un membre du
   Le Parlement sera un ministre, mais si le Parlement est dissous, le Président nommera une personne
   qui était membre immédiatement avant la dissolution du Parlement.
   (3.) Lorsqu'il y a quatre ministres mais non cinq, le Président peut nommer un membre du
   Le Parlement sera ministre.
   Vacances de fonction
8. Un ministre cesse d'exercer ses fonctions-
   (un) lors de l'élection d'un président;
   (b) en démissionnant de ses fonctions par écrit sous sa main remis au Président;
   (c) après avoir été démis de ses fonctions par le président; ou
   (d) en cessant d'être député autrement qu'en raison du seul
   dissolution.
   Disposition permettant au ministre d'agir en tant que président
9. Le Cabinet peut nommer un ministre pour exercer les fonctions de
   le Président pendant toute période pendant laquelle le Président est incapable d'agir pour cause de maladie,
   absence de Nauru ou toute autre cause.
   Réunions du Cabinet
   22.-(1.) Le Président préside les réunions du Cabinet.
   (2.) Sous réserve de la présente Constitution, le Cabinet peut réglementer sa propre procédure.
   Nomination des ministres dans les départements
10. Le Président peut s'attribuer ou confier à un ministre la responsabilité de toute affaire du
    government of Nauru and may revoke or vary an assignment made under this Article.
    Vote of no confidence
    24.-(1.) Where Parliament on a resolution approved by at least one-half of the total number of
    members of Parliament resolves that the President and Ministers be removed from office on
    the grounds that it has no confidence in the Cabinet, an election of a President shall be held.
    (2.) Where a President has not been elected before the expiration of a period of seven days
    after the day on which a resolution under clause (1.) of this Article is approved Parliament
    shall stand dissolved.
    Chief Secretary
    25.-(1.) There shall be a Chief Secretary of Nauru, who shall be appointed by the Cabinet.
    (2.) A member of Parliament is not qualified to be appointed Chief Secretary.
    (3.) The Chief Secretary may resign his office by writing under his hand delivered to the
    President and may be removed from office by the Cabinet.
    (4.) The Chief Secretary has such powers and functions as the Cabinet directs and as are
    conferred on him by this Constitution or by law.
    PART IV.
    THE LEGISLATURE**
    ** The name of the Legislature was changed from “the Legislative Assembly” à
    “Parliament” sur 17 Peut 1968.
    Establishment of legislature
11. There shall be a Parliament of Nauru.
    Legislative powers of legislature
12. Sous réserve de la présente Constitution, Parliament may make laws for the peace, order and good
    government of Nauru; laws so made may have effect outside as well as within Nauru.
    The Parliament
    28.-(1.) Parliament shall consist of eighteen members or such greater number as is prescribed
    by law.
    (2.) For the purpose of the election of members of Parliament, Nauru shall be divided into
    constituencies.
    (3.) Unless otherwise prescribed by law, the constituencies and the number of members of
    Parliament to be returned by each of the constituencies are those described in the Second
    Schedule.
    (4.) A person shall not be at the same time a member of Parliament for more than one
    constituency.
    Electors for Parliament
13. Members of Parliament shall be elected in such manner as is prescribed by law, par
    Nauruan citizens who have attained the age of twenty years.
    Qualification for membership of Parliament
14. A person is qualified to be elected a member of Parliament if, and is not so qualified
    unless, he-
    (un) is a Nauruan citizen and has attained the age of twenty years; et
    (b) is not disqualified under this Constitution.
    Disqualifications for membership of Parliament
15. No person is qualified to be elected a member of Parliament if he-
    (un) is an undischarged bankrupt or insolvent who has been declared bankrupt or insolvent
    according to law;
    (b) is a person certified to be insane or otherwise adjudged according to law to be mentally
    disordered;
    (c) has been convicted and is under sentence or is subject to be sentenced for an offence
    punishable according to law by death or by imprisonment for one year or longer;
    (d) does not possess such qualifications relating to residence or domicile in Nauru as are
    prescribed by law; ou
    (e) holds an office of profit in the service of Nauru or of a statutory corporation, being an
    office prescribed by law for the purposes of this paragraph.
    Vacation of seats by members of Parliament
    32.-(1.) A member of Parliament vacates his seat-
    (un) upon the dissolution of Parliament next after his election;
    (b) upon becoming disqualified under Article 31 to be elected a member of Parliament;
    (c) upon resigning his seat by writing under his hand delivered, in the case of a member other
    than the Speaker, to the Speaker and, in the case of the Speaker, to the Clerk of Parliament;
    (d) if he is absent without leave of Parliament on every day on which a meeting of Parliament
    is held during a period of two months; ou
    (e) upon ceasing to be a Nauruan citizen.
    (2.) In the event of the occurrence of a vacancy in the office of a member of Parliament, an
    election shall be held in the manner prescribed by law of a member to fill the vacant office.
    Clerk of Parliament
    33.-(1.) There shall be a Clerk of Parliament, who shall be appointed by the Speaker.
    (2.) A member of Parliament is not qualified to be appointed Clerk of Parliament.
    (3.) The Clerk of Parliament may at any time resign his office by writing under his hand
    delivered to the Speaker and may be removed from office by the Speaker at any time.
    (4.) Before or during the absence of the Clerk of Parliament, the Speaker may appoint a
    person who is not a member of Parliament to perform the functions of the Clerk during his
    absence.
    Speaker of Parliament
    34.-(1.) Parliament shall, before it proceeds to the despatch of any other business, elect one of
    its members to be Speaker and, whenever the office of Speaker is vacant, shall not transact
    any business other than the election of one of its members to fill that office.
    (2.) A member of the Cabinet is not qualified to be elected Speaker.2
    (3.) The Speaker ceases to hold office3
    (un) when Parliament first meets after a dissolution;
    (b) en cessant d'être député autrement qu'en raison du seul
    dissolution;
    (c) upon becoming a member of the Cabinet;
    (d) upon being removed from office by a resolution of Parliament; ou
    (e) upon resigning his office by writing under his hand delivered to the Clerk of Parliament.
    Deputy Speaker of Parliament
    35.-(1.) Parliament shall, after the election of the Speaker and before it proceeds to the
    despatch of any other business, elect one of its members to be Deputy Speaker and, chaque fois que
    the office of Deputy Speaker is vacant, shall, as soon as possible, elect one of its members to
    fill that office.
    (2.) A member of the Cabinet is not qualified to be elected Deputy Speaker.4

(3.) The Deputy Speaker ceases to hold office5

(un) when Parliament first meets after a dissolution;
(b) en cessant d'être député autrement qu'en raison du seul
dissolution;
(c) upon becoming a member of the Cabinet;
(d) upon being removed from office by a resolution of Parliament; ou
(e) upon resigning his office by writing under his hand delivered to the Clerk of Parliament.
(4.) The powers and functions conferred by this Constitution upon the Speaker shall, if there
is no person holding the office of Speaker or if the Speaker is absent from a sitting of
Parliament or is otherwise unable to exercise those powers and perform those functions, be
exercised and performed by the Deputy Speaker and, if he is also absent or unable to exercise
those powers and perform those functions, Parliament may elect one of its members to
exercise those powers and perform those functions.
Determination on questions of membership of Parliament

36. Any question that arises concerning the right of a person to be of or to remain a member
    of Parliament shall be referred to and determined by the Supreme Court.
    Powers privileges and immunities of Parliament
37. The powers, privileges and immunities of Parliament and of its members and committees
    are such as are declared by Parliament.
    Procedure in Parliament
    38.-(1.) Parliament may make, amend or repeal rules and orders with respect to-
    (un) the mode in which its powers, privileges and immunities may be exercised and upheld;
    et
    (b) the conduct of its business and proceedings.
    (2.) Parliament may act notwithstanding a vacancy in its membership and the presence or
    participation of a person not entitled to be present at, or to participate in, the proceedings of
    Parliament does not invalidate those proceedings.
    General Elections for Parliament6
38. A general election of members of Parliament shall be held at such time within two
    months after a dissolution of Parliament as the Speaker in accordance with the advice of the
    President appoints.
    Sessions of Parliament7
    40.-(1.) Each session of Parliament shall be held at such place and shall begin at such time,
    not being later than twelve months after the end of the preceding session if Parliament has
    been prorogued, or twenty-one days after the last day on which a candidate at a general
    election is declared elected if Parliament has been dissolved, as the Speaker in accordance
    with the advice of the President appoints.
    (2.) Subject to the provisions of clause (1.) de cet article, the sittings of Parliament shall be
    held at such times and places as it, by its rules of procedure or otherwise, determines.
    Prorogation and dissolution of Parliament
    41.-(1.) The Speaker, in accordance with the advice of the President, may at any time
    prorogue Parliament.
    (2.) The Speaker shall, if he is advised by the President to dissolve Parliament, refer the
    advice of the President to Parliament as soon as practicable and in any case before the
    expiration of fourteen days after his receipt of the advice.8
    (3.) For the purposes of clause (2.) de cet article, and notwithstanding Article 40, le
    Speaker shall, if necessary, appoint a time for the beginning of a session, or for a sitting, of
    Parliament.
    (4.) Where the Speaker has, under clause (2.) de cet article, referred the advice of the
    President to Parliament, and no resolution for the removal from office of the President and
    Ministers under Article 24 is approved after the date on which the advice was so referred, he
    shall dissolve Parliament on the seventh day after that date.
    (5.) The President may withdraw his advice at any time before the Speaker has dissolved
    Parliament and where the President so withdraws his advice, the Speaker shall not dissolve
    Parliament.
    (6.) Notwithstanding the preceding provisions of this Article, where a resolution for the
    removal from office of the President and Ministers is approved under Article 24, le Président
    shall not-
    (un) prorogue Parliament; ou
    (b) dissolve Parliament,
    during the period of seven days after the day on which the resolution is approved.
    (7.) Parliament shall, unless sooner dissolved, continue for a period of three years from and
    including the date of the first sitting of Parliament after any dissolution and shall then stand
    dissolved.
    Sessions of Parliament at request of one-third of members
    42.-(1.) Where-
    (un) Parliament is not in session; et
    (b) there is delivered to the Speaker a request that complies with clause (2.) of this Article for
    the holding of a session,9
    the Speaker shall appoint a time for the holding of a session of Parliament, being a time
    before the expiration of fourteen days after the request is delivered.

(2.) A request referred to in clause (1.) of this Article10

(un) shall be in writing;
(b) shall be signed by a member of Parliament for each of at least three constituencies and by
a number of members of Parliament which is at least one-third of the total number of
members of Parliament; et
(c) shall set out particulars of the business proposed to be dealt with at the session of
Parliament.
Oath of members of Parliament
43.-(1.) A member of Parliament shall, before taking his seat, take and subscribe before
Parliament the oath set out in the Third Schedule, but a member may before taking and
subscribing that oath take part in electing the Speaker.
(2.) The Speaker shall, if he has not taken and subscribed the oath set out in the Third
Schedule, take and subscribe that oath before entering upon the duties of his office.
Speaker to preside

44. The Speaker shall preside at a sitting of Parliament.
    Quorum
45. No business shall be transacted at a sitting of Parliament if the number of its members
    present, other than the person presiding at the sitting, is less than one-half of the total number
    of members of Parliament.
    Voting
    46.-(1.) Except as otherwise provided by this Constitution, a question before Parliament shall
    be decided by a majority of the votes of its members present and voting.
    (2.) The Speaker or other member presiding in Parliament shall not vote unless on a question
    the votes are equally divided in which case he has and shall exercise a casting vote.
    Enactment of laws
46. A proposed law becomes law on the date when the Speaker certifies that it has been
    passed by Parliament.
    PART V.
    THE JUDICATURE
    Supreme Court of Nauru
    48.-(1.) There shall be a Supreme Court of Nauru, which shall be a superior court of record.
    (2.) The Supreme Court has, in addition to the jurisdiction conferred on it by this Constitution,
    such jurisdiction as is prescribed by law.
    Chief Justice and Judges of Supreme Court
    49.-(1.) The Supreme Court consists of a Chief Justice and such number, if any, of other
    judges as is prescribed by law.
    (2.) The judges of the Supreme Court shall be appointed by the President.11
    (3.) A person is not qualified to be appointed a judge of the Supreme Court unless he is
    entitled as prescribed by law to practise as a barrister or solicitor in Nauru and has been so
    entitled for not less than five years.
    Vacances de fonction
    50.-(1.) A judge of the Supreme Court ceases to hold office on attaining the age of sixty-five
    years or, if a greater age is prescribed by law for the purposes of this Article, on attaining that
    greater age.
    (2.) A law that prescribes a greater age for the purposes of this Article may provide that that
    law applies only to specified judges.
    Removal from office and resignation
    51.-(1.) A judge of the Supreme Court may not be removed from office except on a resolution
    of Parliament approved by not less than two-thirds of the total number of members of
    Parliament praying for his removal from office on the ground of proved incapacity or
    misconduct.
    (2.) A judge of the Supreme Court may resign his office by writing under his hand delivered
    to the President.12
    Oath of office
47. A judge of the Supreme Court shall not enter upon the duties of his office unless he has
    taken and subscribed the oath set out in the Fourth Schedule.
    Acting judges
    53.-(1.) If the office of Chief Justice is vacant or if the Chief Justice is for any reason unable
    to perform the duties of his office then until a person has been appointed to and has assumed
    the duties of that office or until the person holding that office has resumed those duties, as the
    case may be, those duties shall be discharged by such one of the other judges of the Supreme
    Court as is designated by the President or, if there is no other judge of the Supreme Court, par
    a person designated by the President, being a person who is qualified to be appointed a judge
    of the Supreme Court.13
    (2.) If the office of a judge of the Supreme Court other than the office of the Chief Justice is
    vacant or if the person holding that office is for any reason unable to perform the duties of his
    office or if the state of business in the Supreme Court so requires, the President may appoint a
    person qualified to be appointed a judge of the Supreme Court to act as a judge of the
    Supreme Court and a person so appointed may act as a judge of the Supreme Court
    notwithstanding that he has attained the age of sixty five years or, if a greater age is
    prescribed by law for the purposes of Article 50, has attained that greater age.14
    (3.) The provisions of clause (2.) of this Article apply in respect of the office of Chief Justice
    if at a time when the office of the Chief Justice is vacant no other person holds office as a
    judge of the Supreme Court.
    (4.) A person appointed under clause (2.) of this Article to act as a judge of the Supreme
    Court shall continue to act for the period of his appointment or, if no such period is specified,
    until his appointment is revoked by the President.15
    Matters concerning the Constitution
    54.-(1.) The Supreme Court shall, to the exclusion of any other court, have original
    jurisdiction to determine any question arising under or involving the interpretation or effect
    of any provision of this Constitution.
    (2.) Without prejudice to any appellate jurisdiction of the Supreme Court, where in any
    proceedings before another court a question arises involving the interpretation or effect of
    any provision of this Constitution, the cause shall be removed into the Supreme Court, which
    shall determine that question and either dispose of the case or remit it to that other court to be
    disposed of in accordance with the determination.
    The Cabinet may refer questions on Constitution to the Supreme Court16
48. The President or a Minister may, in accordance with the approval of the Cabinet, refer to
    the Supreme Court for its opinion any question concerning the interpretation or effect of any
    provision of this Constitution which has arisen or appears to the Cabinet likely to arise, et
    the Supreme Court shall pronounce in open court its opinion on the question.
    Subordinate courts
49. There shall be such subordinate courts as are established by law and those courts possess
    such jurisdiction and powers as are prescribed by law.
    Appeals
    57.-(1.) Parliament may provide that an appeal lies as prescribed by law from a judgment,
    decree, order or sentence of the Supreme Court constituted by one judge to the Supreme
    Court constituted by not less than two judges.
    (2.) Parliament may provide that an appeal lies as prescribed by law from a judgment, decree,
    order or sentence of the Supreme Court to a court of another country.
    PART VI.
    FINANCE
    Treasury Fund
50. All revenues and other moneys raised or received by Nauru, not being revenues or other
    moneys payable by law into another fund established for a specific purpose, shall be paid into
    and form a Treasury Fund.17
    Withdrawals from Treasury Fund and public funds
    59.-(1.) No moneys shall be withdrawn from the Treasury Fund except to meet expenditure
    that is charged upon the Treasury Fund by this Constitution or in accordance with law.
    (2.) No moneys shall be withdrawn from any fund referred to in Article 58 other than the
    Treasury Fund except in accordance with law.
    (3.) A proposed law for the withdrawal of moneys from the Treasury Fund or any other fund
    referred to in Article 58 shall not receive the certificate of the Speaker under Article 47 unless
    the purpose of the withdrawal has been recommended to Parliament by the Cabinet.18
    (4.) The Cabinet shall cause to be prepared and laid before Parliament before the date of
    commencement of each financial year (or if, in respect of a particular financial year,
    Parliament, by resolution, determines a later date, before that later date), estimates of the
    revenues and expenditure of Nauru for that year.19
    Taxation
51. No tax shall be raised except as prescribed by law and a proposed law for the imposition
    of a tax shall not receive the certificate of the Speaker under Article 47 unless the imposition
    of the tax has been recommended to Parliament by the Cabinet.20
    Withdrawal of moneys in advance of appropriation law
    61.-(1.) If the appropriation law in respect of a financial year has not received the certificate
    of the Speaker under Article 47 on or before the twenty-first day before the commencement
    of that financial year, the Cabinet may, in accordance with clause (2.) de cet article,
    recommend to Parliament a proposed law authorising the withdrawal of moneys from the
    Treasury Fund for the purpose of meeting expenditure necessary to carry on the services of
    the Republic of Nauru after the commencement of that financial year until the expiration of
    three months or the coming into operation of the appropriation law, whichever is the earlier.21
    (2.) A recommendation by the Cabinet referred to in clause (1.) of this Article shall be in
    writing delivered to the Speaker not later than the fourteenth day before the commencement
    of the financial year and the Speaker shall, on receiving the recommendation, lay it before
    Parliament as soon as practicable.22
    (3.) For the purposes of clause (2.) of this Article and notwithstanding Article 40, le Président
    shall, if necessary, appoint a time for the beginning of a session, or for a sitting, of
    Parliament.23
    (4.) Where the Cabinet has recommended a proposed law under clause (1.) of this Article and
    neither the appropriation law nor that proposed law has come into operation on or before the
    commencement of that financial year, the Cabinet may authorise the withdrawal of moneys in
    accordance with that proposed law but the amount of moneys so withdrawn shall not exceed
    one-quarter of the amount withdrawn under the authority of the appropriation law or laws in
    respect of the preceding financial year.24
    Long Term Investment Fund
    62.-(1.) There shall be a Long Term Investment Fund constituted by the moneys that
    immediately before the commencement of this Constitution constituted a fund called the
    Nauruan Community Long Term Investment Fund and by such other moneys as are
    appropriated by law for payment into the fund or are paid into the fund as provided by clause
    (2.) de cet article.
    (2.) Moneys constituting the Long Term Investment Fund may be invested as prescribed by
    law and income derived from moneys so invested shall be paid into the fund.
    (3.) Notwithstanding the provisions of Article 59, no moneys shall be withdrawn from the
    Long Term Investment Fund (otherwise than for investment under clause (2.) de cet article)
    until the recovery of the phosphate deposits in Nauru has, by reason of the depletion of those
    deposits, ceased to provide adequately for the economic needs of the citizens of Nauru.
    Phosphate royalties
    63.-(1.) Parliament may provide for the establishment of a fund for the benefit of persons
    from whose land phosphate deposits have been recovered and for the payment into that fund
    of amounts from the Treasury Fund and for the payment of moneys out of that fund to those
    persons.
    (2.) Parliament may provide for the payment from the Treasury Fund to persons from whose
    land phosphate deposits have been recovered of such royalties as are prescribed by law.
    Contingencies Fund
    64.-(1.) Parliament may provide for the establishment of a Contingencies Fund and for
    authorising the Cabinet, if satisfied that there has arisen an urgent and unforeseen need for
    expenditure for which no other provision exists, to make advances from that fund for the
    purposes of that expenditure.25
    (2.) Where an advance is made from the Contingencies Fund, provision may be made by law
    for replacing the amount so advanced.
    Remuneration of certain officers
    65.-(1.) There shall be paid to the holders of the offices to which this Article applies such
    salary and such allowances as are prescribed by law.26
    (2.) The salaries and allowances payable to the holders of the offices to which this Article
    applies are a charge on the Treasury Fund.
    (3.) The salary and allowances payable to the holder of an office to which this Article applies
    and his other conditions of service shall not be altered to his disadvantage during the term of
    his appointment.
    (4.) This Article applies to the office of judge of the Supreme Court, Clerk of Parliament and
    Director of Audit.
    Director of Audit
    66.-(1.) There shall be a Director of Audit, whose office is a public office.
    (2.) The powers and functions and the conditions of service of the Director of Audit are,
    subject to this Constitution, as prescribed by law.
    (3.) The Director of Audit shall not hold or act in any other public office during his period of
    service and a person who has held the office of Director of Audit shall not hold or act in any
    public office during the period of three years after he ceases to be Director of Audit.
    (4.) The Director of Audit may resign his office at any time by writing under his hand
    delivered to the Speaker.
    (5.) The Director of Audit may not be removed from office except on a resolution of
    Parliament approved by not less than two-thirds of the total number of members of
    Parliament praying for his removal from office on the ground of proved incapacity or
    misconduct.
    Public debt
    67.-(1.) All debt charges for which Nauru is liable are a charge on the Treasury Fund.
    (2.) Aux fins du présent article, debt charges include interest, sinking fund charges,
    repayment or amortisation of debt and all expenditure in connexion with the raising of loans
    and the service and redemption of the debt thereby created.
    PART VII.***
    *** Part VII., Articles 68-70 substituted 17.5.68
    THE PUBLIC SERVICE
    Appointments etc., in the Public Service
    68.-(1.) Except as otherwise provided by law under Article 69, there is vested in the Chief
    Secretary the power –
    (un) to appoint, subject to clause (3.) de cet article, persons to hold or act in offices in the
    Public Service;
    (b) to exercise disciplinary control over persons holding or acting in such offices; et
    (c) to remove such persons from office.
    (2.) The Chief Secretary may, by instrument in writing under his hand, delegate to a public
    officer power to exercise disciplinary control over persons holding or acting in such public
    offices, other than offices referred to in clause (3.) de cet article, as the Chief Secretary
    specifies in the instrument and such delegation is subject to such conditions, if any, as the
    Chief Secretary specifies in the instrument.
    (3.) The Chief Secretary may not exercise his power under paragraph (un) de la clause (1.) of this
    Article in relation to the office of a person in charge of a department of government and such
    other offices as are prescribed by law except in accordance with the approval of the Cabinet.
    (4.) The Chief Secretary shall report to the Cabinet on such matters relating to the exercise of
    the powers under this Article as are prescribed by law at least once a year and the Cabinet
    shall cause a copy of the report to be laid before Parliament.
    Power of Parliament to establish Public Service Board and to make special provisions
    regarding police
    69.-(1.) Parliament may make provision for either or both of the following:-
    (un) vesting the powers and functions of the Chief Secretary under clauses (1.) et (2.) of
    Article 68 in a Public Service Board consisting of the Chief Secretary, who shall be Chairman,
    and not less than two other persons who are not members of Parliament; et
    (b) subject to clause (2.) de cet article, vesting in the public officer in charge of the Nauru
    Police Force the powers and functions of the Chief Secretary under clause (1.) of Article 68,
    in so far as they apply to or in respect of public officers in the Nauru Police Force.
    (2.) Where Parliament makes provision under paragraph (b) de la clause (1.) de cet article –
    (un) it shall also make provision for establishing a Police Service Board consisting of not less
    than three persons, who are not members of Parliament, of whom one shall be the Chief
    Justice, who shall be Chairman, one shall be the Chief Secretary, and one shall be a person
    elected by members of the Nauru Police Force in such manner and for such term as are
    prescribed by law;
    (b) the power of the public officer in charge of the Nauru Police Force to appoint persons to
    hold or act in offices in the Nauru Police Force shall be subject to such consent, if any, of the
    Police Service Board as is required by law; et
    (c) the Chief Secretary or, where Parliament has made provision for a Public Service Board,
    the Public Service Board, shall not exercise the powers or perform the functions under
    clauses (1.) et (2.) of Article 68 in so far as they apply to or in respect of public officers in
    the Nauru Police Force.
    (3.) An appeal lies to the Police Service Board from a decision of the public officer in charge
    of the Nauru Police Force under this Article to remove a public officer from office or to
    exercise disciplinary control over a public officer at the instance of the public officer in
    respect of whom the decision is made.
    (4.) The Police Service Board shall exercise such other powers and functions as are conferred
    on it by law and shall, subject to this Article and any law, regulate its own procedure.
    (5.) Except as otherwise provided by law, no appeal lies from a decision of the Police Service
    Board.
    Public Service Appeals Board
    70.-(1.) There shall be a Public Service Appeals Board which shall consist of the Chief
    Justice, who shall be Chairman, one person appointed by the Cabinet and one person elected
    by public officers as prescribed by law.
    (2.) A member of Parliament is not qualified to be a member of the Public Service Appeals
    Board.
    (3.) A member of the Public Service Appeals Board ceases to hold office-
    (un) upon being elected a member of Parliament;
    (b) if he was appointed by the Cabinet, upon being removed from office by the Cabinet or
    en démissionnant de ses fonctions par écrit sous sa main remis au Président; ou
    (c) if he was elected by public officers, upon the expiration of the term for which he was
    elected, upon being removed from office in the manner prescribed by law or upon resigning
    his office by writing under his hand delivered to the Chief Secretary.
    (4.) Whenever a member of the Public Service Appeals Board, other than the Chief Justice, is
    unable for any reason or ineligible under clause (5.) of this Article to perform the duties of his
    office, the Cabinet may-
    (un) if the member was appointed by it, appoint a person who is not a member of Parliament;
    ou
    (b) if the member was elected by public officers, appoint, subject to such conditions, if any,
    as are prescribed by law, a person,
    to act as a member of the Public Service Appeals Board during the period of the inability or
    ineligibility of the member.
    (5.) Parliament may provide that a member of the Public Service Appeals Board, other than
    the Chief Justice, is ineligible to act in relation to such matters as are prescribed by law.
    (6.) Except where an appeal lies to the Police Service Board under Article 69, an appeal lies
    to the Public Service Appeals Board from a decision to remove a public office or to exercise
    disciplinary control over a public officer at the instance of the public officer in respect of
    whom the decision is made.
    (7.) The Public Service Appeals Board shall exercise and perform such other powers and
    functions as are conferred on it by law and shall, subject to this Constitution and any law,
    regulate its own procedure.
    (8.) Except as otherwise provided by law, no appeal lies from a decision of the Public Service
    Appeals Board.
    PART VIII.
    CITIZENSHIP
    Members of Nauruan community to be Nauruan citizens
52. A person who on the thirtieth day of January One thousand nine hundred and sixty-eight
    was included in one of the classes of persons who constituted the Nauruan Community within
    the meaning of the Nauruan Community Ordinance 1956-1966 of Nauru is a Nauruan citizen.
    Persons born on or after 31 Janvier 1968
    72.-(1.) A person born on or after the thirty-first day of January One thousand nine hundred
    and sixty-eight is a Nauruan citizen if his parents were Nauruan citizens at the date of his
    birth.
    (2.) A person born on or after the thirty-first day of January One thousand nine hundred and
    sixty-eight is a Nauruan citizen if he is born of a marriage between a Nauruan citizen and a
    Pacific Islander and neither parent has within seven days after the birth of that person
    exercised a right prescribed by law in the manner prescribed by law to determine that that
    person is not a Nauruan citizen.
    Persons born in Nauru on or after 31 Janvier 1968
53. A person born in Nauru on or after the thirty-first day of January One thousand nine
    hundred and sixty-eight is a Nauruan citizen if, at the date of his birth he would not, but for
    the provisions of this Article, have the nationality of any country.
    Women married to Nauruan Citizens
54. A woman, not being a Nauruan citizen, who is married to a Nauruan citizen or has been
    married to a man who was, throughout the subsistence of the marriage, a Nauruan citizen, is
    entitled, upon making application in such manner as is prescribed by law, to become a
    Nauruan citizen.27
    Powers of Parliament regarding citizenship
    75.-(1.) Parliament may make provision for the acquisition of Nauruan citizenship by persons
    who are not otherwise eligible to become Nauruan citizens under the provisions of this Part.
    (2.) Parliament may make provision for depriving a person of his Nauruan citizenship being a
    person who has acquired the nationality of another country otherwise than by marriage.
    (3.) Parliament may make provision for depriving a person of his Nauruan citizenship being a
    person who is a Nauruan citizen otherwise than by reason of Article 71 or Article 72.
    (4.) Parliament may make provision for the renunciation by a person of his Nauruan
    citizenship.
    Interprétation
    76.-(1.) Dans cette partie, “Pacific Islander” has, except as otherwise prescribed by law, the same
    meaning as in the Nauruan Community Ordinance 1956-1966 of Nauru.
    (2.) A reference in this Part to the citizenship of the parent of a person at the date of that
    person’s birth shall, in relation to a person one of whose parents died before the birth of that
    person, be construed as a reference to the citizenship of the parent at the time of the parent’s
    death.
    PART IX.
    EMERGENCY POWERS
    Declaration of an emergency
    77.-(1.) If the President is satisfied that a grave emergency exists whereby the security or
    economy of Nauru is threatened he may, by public proclamation, declare that a state of
    emergency exists.28
    (2.) A declaration of emergency lapses-
    (un) if the declaration is made when Parliament is sitting, at the expiration of seven days after
    the date of publication of the declaration; ou
    (b) in any other case, at the expiration of twenty-one days after the date of publication of the
    declaration,
    unless it has in the meantime been approved by a resolution of Parliament approved by a
    majority of the members of Parliament present and voting.
    (3.) The President may at any time revoke a declaration of emergency by public proclamation.
    (4.) A declaration of emergency that has been approved by a resolution of Parliament under
    clause (2.) of this Article remains, subject to the provisions of clause (3.) de cet article, dans
    force for twelve months or such shorter period as is specified in the resolution.
    (5.) A provision of this Article that a declaration of emergency lapses or ceases to be in force
    at a particular time does not prevent the making of a further such declaration whether before
    or after that time.
    Emergency powers
55. (1.) During the period during which a declaration of emergency is in force, the President
    may make such orders as appear to him to be reasonably required for securing public safety,
    maintaining public order or safeguarding the interests or maintaining the welfare of the
    community.29
    (2.) An order made by the President under clause (1.) of this Article30:
    (un) has effect notwithstanding anything in Part II of this Constitution or in Article 94;
    (b) is not invalid in whole or in part by reason only that it provides for any matter for which
    provision is made under any law or because of inconsistency with any law; et
    (c) lapses when the declaration of emergency lapses unless in the meantime the order is
    revoked by a resolution of Parliament approved by a majority of the members of Parliament
    present and voting.
    (3.) The revocation or lapsing of an order made by the President under clause (1.) of this
    Article does not affect the previous operation of that order, the validity of anything done or
    omitted to be done under it or any offence committed or penalty or punishment incurred.31
    Restriction on detention
    79.-(1.) For the purposes of this Article there shall be an advisory board consisting of the
    Chief Justice, one person nominated by the Chief Justice and one person nominated by the
    Cabinet.32
    (2.) A person detained under an order under Article 78 shall, as soon as practicable, be
    informed of the reasons for his detention and be brought before the advisory board and
    permitted to make representations against his detention.
    (3.) No person shall be detained under an order under Article 78 for a period exceeding three
    months unless that person has been brought before the advisory board and any
    representations made by him have been considered by it and it has within that period
    determined that there is sufficient cause for the detention.
    PART XI.
    GENERAL
    Grant of pardon
56. The President may-
    (un) grant a pardon, either free or subject to lawful conditions, to a person convicted of an
    offence;33
    (b) grant to a person a respite, either indefinite or for a specified period, of the execution of a
    punishment imposed on that person for an offence;
    (c) substitute a less severe form of punishment for any punishment imposed on a person for
    une infraction; ou
    (d) remit the whole or a part of a punishment imposed on a person for an offence or of a
    penalty or forfeiture on account of an offence.
    Interprétation
    81.-(1.) In this Constitution, à moins que le contexte ne l'exige autrement:-
    “Article”
    “Article” means Article of this Constitution;
    “Cabinet”34
    “Cabinet” means the Cabinet established under Article 17;
    “Chief Justice”
    “Chief Justice” means the Chief Justice of the Supreme Court;
    “Chief Secretary”35
    “Chief Secretary” means the Chief Secretary of Nauru appointed under Article 25;
    “Court”
    “Court” means a court of law having jurisdiction in Nauru;
    “Existing law”
    “Existing law” means a law in force in Nauru immediately before Independence Day;
    “Government Gazette”36
    “Government Gazette” means the Nauru Government Gazette;
    “Independence Day”
    “Independence Day” means the thirty-first day of January, One thousand nine hundred and
    sixty-eight;
    “Law”
    “Law” includes an instrument having the force of law and an unwritten rule of law and
    “légitime” et “lawfully” shall be construed accordingly;
    “Minister”37
    “Minister” means a Minister of the Cabinet;
    “Month”
    “Month” means calendar month;
    “Parliament”38
    “Parliament” means the Parliament of Nauru established under Article 26;
    “Personne”
    “Personne” includes a body corporate or politic;
    “President”39
    “President” means the President of Nauru;
    “Property”
    “Property” includes a right, title or interest in or over property;
    “Public office”
    “Public office” means an office of emolument in the public service;
    “Public officer”
    “Public officer” means a person holding or acting in a public office;
    “Public service”
    “Public service” moyens, subject to the provisions of this Article, the service of the Republic
    of Nauru;
    “Schedule”
    “Schedule” means Schedule to this Constitution;
    “Session”40
    “Session” means the period beginning when the Legislative Assembly of Nauru first met on
    Independence Day or after Parliament has at any time been prorogued or dissolved and
    ending when next Parliament is prorogued or dissolved;
    “Sitting”
    “Sitting” means a period during which Parliament is sitting without adjournment;
    “Speaker”
    “Speaker” means the Speaker of Parliament;
    “Supreme Court”
    “Supreme Court” means the Supreme Court of Nauru established under Article 48;
    “Writing”
    “Writing” includes any mode of representing or reproducing words in a visible form.
    (2.) In this Constitution41
    (un) a reference to an office in the public service does not include-
    (je) a reference to the office of President, Minister, Speaker, Deputy Speaker, member of
    Parliament or Clerk of Parliament;
    (ii) a reference to the office of a Judge of the Supreme Court; ou
    (iii) except in so far as is prescribed by law, a reference to the office of a member of a council,
    board, panel, committee or other similar body, whether incorporated or not, established by
    law; et
    (b) a reference to an office of profit in the service of Nauru does not include a reference to the
    office of President, Minister, Speaker, Deputy Speaker, or member of Parliament.
    (3.) In this Constitution, à moins que le contexte ne l'exige autrement, a reference to the holder of an
    office by an expression designating his office shall be construed as including, to the extent of
    his authority, a reference to a person for the time being authorised to exercise the powers or
    perform the functions of that office.
    (4.) In this Constitution, a reference to the total number of members of Parliament is a
    reference to the number of members of which Parliament consists in accordance with Article
    28.
    (5.) In this Constitution, à moins que le contexte ne l'exige autrement-
    (un) words importing the masculine gender shall be taken to include females; et
    (b) words in the singular include the plural and words in the plural include the singular.
    (6.) Where a law is repealed, or is deemed to have been repealed, par, under or by reason of
    this Constitution, the repeal does not-
    (un) revive anything not in force or existing at the time at which the repeal takes effect;
    (b) affect the previous operation of the law or anything only done or suffered under the law;
    (c) affect any right, privilege, obligation or liability acquired, accrued or incurred under the
    law;
    (d) affect any penalty, forfeiture or punishment incurred in respect of any offence committed
    against the law; ou
    (e) affect any investigation, legal proceeding or remedy in respect of any such right, privilege,
    obligation, liability, penalty, forfeiture or punishment,
    and any such investigation, legal proceeding or remedy may be instituted, continued or
    enforced, and any such penalty, forfeiture or punishment may be imposed, as if the law had
    not been repealed.
    (7.) Where a person is required by this Constitution to take and subscribe an oath, he shall be
    permitted, if he so desires, to comply with that requirement by making and subscribing an
    affirmation.
    Parts, etc. of Constitution
    82.-(1.) The headings of the Parts into which this Constitution is divided are part of this
    Constitution.
    (2.) A Schedule to this Constitution is part of this Constitution.
    (3.) The preamble and the marginal notes to this Constitution do not form part of this
    Constitution.
    Right to mine phosphate
    83.-(1.) Except as otherwise provided by law, the right to mine phosphate is vested in the
    Republic of Nauru.42
    (2.) Nothing in this Constitution makes the Government of Nauru responsible for the
    rehabilitation of land from which phosphate was mined before the first day of July, Un
    thousand nine hundred and sixty-seven.
    Amendment of the Constitution43
    84.-(1.) This Constitution shall not be altered except in accordance with this Article.
    (2.) This Constitution may be altered by law but a proposed law for that purpose shall not be
    passed by Parliament unless-
    (un) there has been an interval of not less than ninety days between the introduction of the
    proposed law in Parliament and the passing of the proposed law by Parliament; et
    (b) it is approved by not less than two-thirds of the total number of members of Parliament.
    (3.) A proposed law to alter or having the effect of altering the Fifth Schedule or any of the
    provisions of this Constitution specified in the Fifth Schedule shall not be submitted for the
    certificate of the Speaker under Article 47 unless, after it has been passed by Parliament, it
    has been approved by not less than two-thirds of all the votes validly cast on a referendum
    held, subject to clause (4.) de cet article, as prescribed by law.
    (4.) A person who, at the time the referendum is held, is qualified to vote at an election of
    members of Parliament, is entitled to vote at a referendum held for the purposes of this
    Article and no other person is so entitled.
    (5.) A proposed law to alter this Constitution shall not receive the certificate of the Speaker
    under Article 47 unless it is accompanied by a certificate under the hand of the Clerk of
    Parliament that the provisions of clause (2.) of this Article have been complied with and, if it
    is a proposed law to which clause (3.) of this Article applies, by a certificate under the hand
    of a person prescribed by law stating that it has been approved as provided by that clause.
    PART XI.
    TRANSITIONAL PROVISIONS
    Existing laws
    85.-(1.) A law in force in Nauru immediately before Independence Day continues in force,
    subject to this Constitution and to any amendment of that law made by a law enacted under
    this Constitution or by order under clause (6.) de cet article, until repealed by a law enacted
    under this Constitution.
    (2.) A law which has not been brought into force in Nauru before Independence Day may,
    subject to this Constitution and to any amendment of that law made by law, be brought into
    force on or after Independence Day and a law brought into force under this clause continues
    in force subject as aforesaid, until repealed by a law enacted under this Constitution.
    (3.) Clause (1.) of this Article does not apply to the Nauru Act 1965 of the Commonwealth of
    Australie, other than sections 4 et 53 of that Act, or to an Act of the Commonwealth of
    Australia that immediately before Independence Day extended to Nauru as a Territory of that
    Commonwealth.
    (4.) The Constitutional Convention Ordinance 1967 of Nauru shall not be amended so as to
    affect the membership of the Constitutional Convention established under that Ordinance.
    (5.) Where a matter that, under this Constitution, is to be prescribed or otherwise provided for
    by law, is prescribed or otherwise provided for by a law continued in force by clause (1.) ou
    (2.) de cet article, that matter has, on and after Independence Day, effect as if it had also
    been prescribed or provided for by a law enacted under this Constitution.
    (6.) For the purposes of bringing the provisions of an existing law into accord with the
    provisions of this Constitution (other than Part II. of this Constitution) the President may,
    except as otherwise prescribed by law, within a period of two years after Independence Day,
    make, by order published in the Government Gazette, such adaptations, whether by way of
    modification of, addition to or omission from those provisions, as he deems necessary or
    expedient and an order so made has effect, or shall be deemed to have effect, from and
    including such date, not being a date before Independence Day, as is specified in the order.44
    Adaptation of existing laws
    86.-(1) Sous réserve de la présente Constitution, a reference in a law continued in force by clause (1.) ou

(2.) of Article 85 to45

(un) the Governor-General of the Commonwealth of Australia; ou
(b) the Minister of State for Territories of the Commonwealth of Australia,
shall, à moins que le contexte ne l'exige autrement, be read as a reference to the President.
(2.) Sous réserve de la présente Constitution, a reference in a law continued in force by clause (1.) ou (2.)
of Article 85 to the Administrator of the Territory of Nauru shall, unless the context
otherwise requires, be read as a reference to the President or where responsibility for the
administration of that law is assigned to a Minister under Article 23, to that Minister.
(3.) Sous réserve de la présente Constitution, a reference in a law continued in force by clause (1.) ou (2.)
of Article 85 to the Administrator of the Territory of Nauru acting in accordance with the
advice of the Executive Council of the Territory of Nauru shall, unless the context otherwise
requires, be read as a reference to the Cabinet.
Existing public officers
87.-(1.) Subject to this Constitution and any law, a person who immediately before
Independence Day hold; or is acting in a public office shall, on and after Independence Day,
hold or act in that office or the corresponding office established by this Constitution on the
same terms and conditions as those on which he holds or is acting in the public office
immediately before Independence Day.
(2.) Nothing in this Article shall be construed as applying to a person who immediately
before Independence Day holds or is acting in the office of Administrator, Public Service
Commissioner or Official Secretary.
Existing legal proceedings

88. All legal proceedings pending or incomplete in the Central Court of the Island of Nauru
    immediately before Independence Day shall stand removed to the Supreme Court, which
    shall have jurisdiction to hear and determine the proceedings and the judgments and orders of
    the Central Court of the Island of Nauru given or made before Independence Day shall have
    the same force and effect as if they had been delivered or made by the Supreme Court.
    The first Parliament46
    89.-(1.) The persons who were elected at the election conducted during January, Un
    thousand nine hundred and sixty-eight at the instance of the Constitutional Convention to
    become members of the Legislative Assembly of Nauru on Independence Day are members
    of the first Parliament and shall be deemed to have been elected in accordance with this
    Constitution.
    (2.) The first Parliament came into existence on Independence Day under the name of the
    Legislative Assembly of Nauru and continues under the name of Parliament from and
    including the date on which this clause comes into operation.
    (3.) The first Parliament shall, unless sooner dissolved, continue for a period of three years
    from and including Independence Day and shall then stand dissolved.
    (4.) In this Article, “Constitutional Convention” means the Constitutional Convention
    established under the Constitutional Convention Ordinance 1967 of Nauru.
    Powers privileges and immunities of Parliament
89. Until otherwise declared by Parliament, the powers, privileges and immunities of
    Parliament and of its members and committees shall be those of the House of Commons of
    the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of its
    members and committees as at the commencement of this Constitution.
    Vesting of property, etc.
    91.-(1.) All property and assets which, immediately before Independence Day, were vested in
    the Administrator of the Territory of Nauru or in the Administration of the Territory of Nauru,
    vest in the Republic of Nauru.
    (2.) All rights, liabilities and obligations of the Administrator of the Territory of Nauru or of
    the Administration of the Territory of Nauru, whether arising out of contract or otherwise, are
    rights, liabilities and obligations of the Republic of Nauru.
    Constitutional Convention to continue in existence
    92.-(1.) Notwithstanding the coming into force of this Constitution, the Constitutional
    Convention established under the Constitutional Convention Ordinance 1967 of Nauru shall,
    subject to this Article, continue in existence during the period of five months after
    Independence Day or, if the Constitutional Convention approves by resolution a shorter
    period, during that shorter period.
    (2.) The Constitutional Convention shall, in lieu of the powers held by it before Independence
    Day, have the powers conferred on it by clause (3.) de cet article.
    (3.) The Constitutional Convention may, during the period referred to in clause (1.) of this
    Article, by resolution approved by a majority of the members of the Constitutional
    Convention, alter any of the provisions of this Constitution other than this Article and clause
    (4.) of Article 85.
    (4.) In this Article, a reference to the members of the Constitutional Convention is a reference
    to the number of members of which it consists on the day on which the question arises.
    Agreement of 14 Novembre 1967 relating to Phosphate Industry
    93.-(1.) The Agreement made on the fourteenth day of November, One thousand nine
    hundred and sixty-seven between the Nauru Local Government Council of the one part and
    the Partner Governments of the other part shall, on and after Independence Day, be construed
    as an agreement between the Government of the Republic of Nauru of the one part and the
    Partner Governments of the other part and all rights, liabilities, obligations and interest of the
    Nauru Local Government Council in or under that Agreement are, on and after Independence
    Day, rights, liabilities, obligations and interest of the Government of the Republic of Nauru.
    (2.) In clause (1.) de cet article, “Partner Governments” means the Government of the
    Commonwealth of Australia, the Government of New Zealand and the Government of the
    United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
    Financial provisions to 30 Juin 1968
90. Notwithstanding the provisions of Part VI. of this Constitution, no moneys shall be
    withdrawn from the Treasury Fund or any other fund referred to in Article 58 before the first
    day of July, Mille neuf cent soixante-huit, except-
    (un) in accordance with the appropriations authorized under the Supply Ordinance 1967-68 of
    Nauru or the Appropriation Ordinance 1967-68 of Nauru;
    (b) for the purpose of allocating, in respect of each ton of phosphate shipped from Nauru
    before the first day of July, Mille neuf cent soixante-huit, to the funds or for the
    purposes specified in the Sixth Schedule the amounts so specified;47 ou
    (c) under a law enacted in accordance with Part VI of this Constitution.
    Transitional provision relating to judges of the Supreme Court
91. Notwithstanding clause (3.) of Article 49, until otherwise provided by law, a person is
    qualified to be appointed a judge of the Supreme Court if –
    (un) he is or has been a judge of a court having jurisdiction in some part of the Commonwealth
    of Australia or in such other place as is approved by Parliament by resolution for the purposes
    of this Article or
    (b) he is entitled to practise as an advocate in or solicitor of such a court and has been so
    entitled for not less than five years.
    Transitional provisions relating to Chief Justice
    96.-(1.) The powers and functions of the Chief Justice may, until the Chief Justice is first
    appointed, be exercised or performed by not less than three persons, being persons who,
    immediately before Independence Day, were magistrates of the Central Court within the
    meaning of the Nauru Act 1965 of the Commonwealth of Australia.
    (2.) Notwithstanding clause (1.) de cet article, the powers and functions of the Chief Justice
    under Articles 69 et 70 may, until the Chief Justice is first appointed, be exercised or
    performed by a person who, immediately before Independence Day, was a magistrate of the
    Central Court referred to in clause (1.) of this Article.48
    Director of Audit
    97.-(1.) Notwithstanding Article 66, until the Director of Audit is first appointed the Cabinet
    shall cause to be audited at least once in every year the public accounts of Nauru and the
    accounts of such public bodies as Parliament by resolution determines.49
    (2.) The Cabinet shall cause a report on the results of an audit under clause (1.) de cet article
    to be laid before Parliament as soon as practicable after completion of the audit.50
    Transitional provisions relating to Superannuation Board
    98.-(1.) Until otherwise provided by law, the Superannuation Board established under the
    Superannuation Ordinance 1966 of Nauru consists of three persons appointed by the Cabinet,
    of whom one shall be chairman, one shall be an actuary or a person experienced in respect of
    the investment of moneys and one shall be a person who is a contributor within the meaning
    of that Ordinance elected by contributors in the manner prescribed by or under law.51
    (2.) Notwithstanding clause (1.) of this Article and until otherwise provided by law, a person
    who, immediately before this clause comes into effect, is a member of the Superannuation
    Board referred to in clause (1.) de cet article, shall continue to be a member of the
    Superannuation Board.52
    Transitional provisions relating to the first President and Cabinet53
    99.-(1.) Notwithstanding anything in Part III of this Constitution, the first President shall be
    elected by Parliament at its first sitting held after this Article comes into effect.
    (2.) The powers and functions of the President and of the Cabinet may, until the first
    President is elected, be exercised or performed by the Council of State.
    (3.) In this Article, “Council of State” means the Council of State of Nauru in existence
    immediately before Part III of this Constitution relating to the President and the Executive
    comes into effect.
    Transitional provisions relating to Chief Secretary54
92. Notwithstanding Article 25, the person who, immediately before this Article comes into
    effect, holds the office of Chief Secretary shall hold the office of Chief Secretary established
    by this Constitution.

---

THE SCHEDULES
First Schedule
Article 18.
Oath of member of Cabinet55
I, ……….. swear by Almighty God that I will faithfully carry out my duties as a member of the
Cabinet and that I will not improperly reveal any matters of which I have become aware by
reason of my membership of the Cabinet. So help me God.
Second Schedule
Article 28.
DIVISION OF NAURU INTO CONSTITUENCIES AND NUMBER OF
MEMBERS TO BE RETURNED BY EACH CONSTITUENCY
Constituency District or Districts of Nauru
comprised in constituency
Number of members to be
returned by constituency
Aiwo Aiwo 2
Anabar Anabar, Anibare, Ijuw 2
Anetan Anetan, Ewa 2
Boe Boe 2
Buada Buada 2
Meneng Meneng 2
Ubenide Baiti, Denigomodu, Nibok
Uaboe
4
Yaren Yaren 2
Third Schedule
Article 43
Oath of member of Parliament56
Oath
I, ……… swear by Almighty God that I will be faithful and bear true allegiance to the
Republic of Nauru and that I will justly and faithfully carry out my duties as a member of
Parlement de Nauru. So help me God!
Fourth Schedule
Article 52.
Oath of Judge
I, …………. swear by Almighty God that I will be faithful and bear true allegiance to the
Republic of Nauru in the office of …………. and that I will do right to all manner of people
according to law, without fear or favour, affection or ill-will. So help me God!
Fifth Schedule57
(je) Première partie
(ii) Deuxième partie.
(iii) Articles 16, 17.
(iv) Articles 26, 27, clause (7.) of Article 41.
(v) Articles 58, 59, 60, 62, 65.
(vi) Article 71, clause (1.) of Article 72.
(vii) Article 84.
(viii) Clauses (1.), (2.), (3.) et (5.) of Article 85.
(ix) Article 93.
Sixth Schedule
Amount Fund or Purpose

1. 70 Long Term Investment Fund established under Article 62.
   0.50 Nauruan Landowners Royalty Trust Fund for the benefit of owners of
   phosphate bearing lands.
   0.60 Nauru Development Fund for promoting the economic development
   of Nauru.
   0.60 Nauru Development Fund for promoting the economic development
   of Nauru.
   0.80 Nauru Housing Fund for erecting, repairing or maintaining houses in
   Nauru.
   0.20 Nauru Rehabilitation Fund for the purpose of restoring or improving
   the parts of the Island of Nauru that have been affected by mining for
   phosphate.
   0.60 For payment to the owners of phosphate bearing lands leased to the
   British Phosphate Commissioners.
   0.10 Nauru Royalty Fund for any of the purposes for which the Nauru
   Local Government Council is authorised by the Nauru Local
   Government Council Ordinance 1951-1967 of Nauru to expend

moneys.58

END NOTES
1 Part III Articles 16-25 substituted 17.5.68 [for provisions relating to Council of State]
2 Inserted 17.5.68
3
Substituted 17.5.68
4 Inserted 17.5.68
5
Inserted 17.5.68
6 Amended 17.5.68
7 Amended 17.5.68
8 Amended 17.5.68
9 Amended 17.5.68
10 Amended 17.5.68
11 Amended 17.5.68
12 Amended 17.5.68
13 Amended 17.5.68
14 Amended 17.5.68
15 Amended 17.5.68
16 Substituted 17.5.68
17 Amended 17.5.68
18 Amended 17.5.68
19 Amended 17.5.68
20 Amended 17.5.68
21 Amended 17.5.68
22 Substituted 17.5.68
23 Inserted 17.5.68
24 Substituted 17.5.68
25 Amended 17.5.68
26 Amended 17.5.68
27 Amended 17.5.68
28 Amended 17.5.68
29 Amended 17.5.68
30 Amended 17.5.68
31 Amended 17.5.68
32 Amended 17.5.68
33 Amended 17.5.68
34 Inserted 17.5.68
35 Inserted 17.5.68
36 Inserted 17.5.68
37 Inserted 17.5.68
38 Inserted 17.5.68
39 Inserted 17.5.68
40 Amended 17.5.68
41 Substituted 17.5.68
42 Substituted 17.5.68
43 Substituted 17.5.68
44 Inserted 17.5.68
45 Substituted 17.5.68
46 Substituted 17.5.68
47 Amended 17.5.68
48 Amended 17.5.68
49 Amended 17.5.68
50 Amended 17.5.68
51 Amended 17.5.68
52 Inserted 17.5.68
53 Inserted 17.5.68
54 Inserted 17.5.68
55 Inserted 17.5.68
56 Inserted 17.5.68
57 Substituted 17.5.68
58 Inserted 17.5.68